Services payés et non reçus en résidences privées: les aînés sont en droit de réclamer un remboursement, selon l’AQDR Granby 

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Par Eric Patenaude
Services payés et non reçus en résidences privées: les aînés sont en droit de réclamer un remboursement, selon l’AQDR Granby 
Sur la photo, la vice-présidente de l'AQDR Granby, Madeleine Lepage, et le directeur général du CAAP-Estrie, Serge Arel. (Photo : GranbyExpress-Éric Patenaude)

COMMUNAUTÉ. Bibliothèque, salle de cours, cafétéria, chapelle, salons. Au cours de la pandémie, des résidences privées pour aînés (RPA) ont revu leur offre de services à la baisse en raison de mesures sanitaires. Malgré une diminution de services, certaines d’entre elles ont continué à percevoir les frais. Une situation dénoncée par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, section Granby (AQDR), qui invite les personnes âgées à réclamer un remboursement. 

Selon l’AQDR Granby, des propriétaires de RPA seraient «en défaut de leurs obligations prévues à l’article 13 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés.» Bien que la pandémie ait quelque peu chambardé les opérations dans les RPA, les aînés étaient en droit de recevoir des services, allègue l’organisme de défense.  «L’exploitant d’une RPA doit offrir et maintenir pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail», mentionne-t-on dans l’article 13 du Règlement. Pour un bail d’un résident vivant en RPA, l’accès aux services et activités peut représenter jusqu’à un tiers du coût d’un loyer, soutient-on du côté de l’AQDR. 

Pour l’AQDR Granby, qui dessert la Haute-Yamaska, Brome-Missisquoi et Rouville, l’idée de faire de l’argent sur le dos des aînés a assez duré.

«C’est notre objectif commun de sensibiliser les personnes qui vivent en RPA ainsi que leur famille et leur entourage. C’est très important que les gens de leur réseau soient au courant (…). Ces personnes ont le droit de demander un remboursement pour les services payés et non reçus en temps de pandémie et de poser une action pour obtenir ce remboursement. L’AQDR Granby recommande à tous les résidents de RPA d’exiger un remboursement complet de ces frais», a fait savoir la vice-présidente de l’AQDR, Madeleine Lepage.

Aînés soutenus

Dans sa quête, l’AQDR Granby n’est pas seule puisqu’elle compte sur la participation du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes de l’Estrie (CAAP-Estrie) pour mener ce dossier de front. Son mandat:  soutenir les aînés qui souhaiteraient obtenir un dédommagement via une requête individuelle ou conjointe.

«Avec l’arrivée de la pandémie, on a reçu une quantité phénoménale d’appels de personnes qui ne savaient pas quoi faire (….).  Quand on a toutes les informations, une lettre d’intention est envoyée au propriétaire pour tenter de négocier. Et s’il ne répond pas, une démarche peut être faite au Tribunal administratif du logement», a expliqué le directeur général du CAAP-Estrie, Serge Arel.

Lourdeurs administratives, paperasse à compléter, longs délais, craintes de porter plainte. Devant autant de procédures, des personnes âgées pourraient être tentées de lancer la serviette afin d’éviter d’être prises en grippe par le propriétaire de la résidence. «On assiste les groupes et les gens, c’est gratuit et c’est confidentiel», a précisé M. Arel. «On les accompagne et on les sécurise tout au long du processus.»

Dans certains dossiers, le recours au tribunal est l’ultime instance pour dénouer l’impasse. Dans un récent jugement du Tribunal administratif du logement, dans la cause «Habitations Pelletier (locatrice appelante)» contre «Jacques Martin (locataire intimé)», la juge Nathalie Dufour a rejeté la requête de la résidence qui tentait d’invalider la demande de son résident qui exigeait une baisse de «250 $ par mois, du 23 mars au 2 juillet 2020, et de 125 $ par mois d’août 2020 jusqu’au déconfinement total», peut-on lire dans le jugement.

Selon Madeleine Lepage, de l’AQDR Granby, les sommes réclamées peuvent atteindre quelques centaines de dollars dans certains cas. 

Pour information: AQDR Granby au 450 372-3038, CAAP-Estrie au 1 877-767-2227.

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