6 700$ d’amendes pour Gestion Service Auto + inc.

6 700$ d’amendes pour Gestion Service Auto + inc.
(Photo : GranbyExpress-archives)

Gestion Service Auto + inc, une entreprise située sur la rue Principale à Granby et son président, Jean-Philippe Deslandes, devront débourser 6 700$ pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur. Les deux entités n’auraient pas précisé leur statut de commerçants dans de petites annonces publiées sur le Web.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), Jean-Philippe Deslandes a fait paraître des petites annonces sur le populaire site de transactions en ligne LesPAC.com en omettant de préciser son statut de commerçant. Cette faute lui vaut une amende de 1 690$, tandis qu’une somme de 5 010$ est réclamée à son entreprise Gestion Service Auto + inc.

L’article 242 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit «qu’aucun commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et son statut de commerçant.»

L’OPC précise, par voie de communiqué, que cette omission «pourrait priver les consommateurs de certaines protections offertes par la loi, comme l’obligation de fournir des garanties, en raison du fait que ceux-ci ignoreraient le statut de commerçant du vendeur.»

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