Arrêt Jordan: quatre demandes pour le district de Bedford

JUSTICE. Quatre demandes d’arrêt des procédures ont été formulées entre les mois de juillet 2016 et février 2017 dans le district judiciaire de Bedford, a appris Granby Express. Ces demandes communément appelées «arrêt Jordan» font suite à la décision de la Cour suprême d’imposer des limites aux délais judiciaires.

L’arrêt Jordan a été prononcé le 8 juillet 2016 par le plus haut tribunal au pays. Cette mesure limite la durée des procédures judiciaires à 18 mois pour les procès en cour provinciale et 30 mois pour les cours supérieures. Dorénavant, un accusé peut déposer une requête en arrêt des procédures s’il juge que les délais lui portent préjudice. La poursuite doit prouver que les délais ont été suivis correctement.

L’arrêt Jordan a été ordonné en vertu de la Charte des droits et libertés qui garantit qu’un inculpé a droit d’être jugé selon un délai raisonnable.

En date du 16 février dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) estimait que quatre demandes avaient été formulées dans le district de Bedford qui couvre notamment le secteur de Granby.

Pour le procureur-chef adjoint au bureau du DPCP en Estrie, André Campagna, le système judiciaire fonctionne relativement bien dans la région. «L’attente d’un procès au palais de justice de Granby n’est pas un grand problème. Ici, nous avons des délais très raisonnables», explique-t-il lors d’un bref entretien téléphonique.

Selon des données consultées par <I>TC Media<I>, le Directeur des poursuites criminelles et pénales évalue avoir reçu, en date du 27 avril dernier, 863 requêtes en arrêt des procédures pour des délais déraisonnables. 522 sont de nature criminelle et 341 de nature pénale. Le DPCP ajoute que les données sont comptabilisées manuellement lorsque les informations sont transmises par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Notons que les requêtes et jugements qui comportent plus d’un numéro de dossiers judiciaires ne sont comptabilisés qu’une seule fois. De plus, les données n’incluent pas les dossiers qui font l’objet d’une ordonnance de non-publication.

 

Nombre de requêtes signifiées au DPCP selon certains districts juridiques

Abitibi: 31

Beauharnois: 84

Joliette: 24

Laval: 35

Québec: 13

Saint-François: 43

Terrebonne: 28

Données en date du 16 février 2017.

Nombre de requêtes signifiées au DPCP en lien avec l’arrêt Jordan

863 requêtes en arrêt de procédure pour des délais déraisonnables.

522 en matière criminelle.

341 en matière pénale.

Données en date du 28 avril 2017.