La Cour suprême tranche dans une chicane autour d’un stationnement à Bromont

La Cour suprême tranche dans une chicane autour d’un stationnement à Bromont
La Cour suprême du Canada est située à Ottawa.

Une femme de Bromont est devenue propriétaire d’un espace de stationnement à force de l’utiliser. Son droit de propriété a été confirmé par la Cour suprême jeudi.

Hélène Allie et sa famille se sont stationnées de façon continue durant plus de 15 ans dans un espace de stationnement qui appartenait à leur voisin. Celui?ci ne s’y est jamais objecté. En 2011, de nouveaux propriétaires font l’acquisition du chalet qui appartenait à ce voisin et interdisent à la famille d’Hélène Allie d’utiliser le stationnement adjacent. Ils inscrivent le titre de propriété au registre foncier du Québec.

Six juges sur sept de la Cour suprême ont estimé qu’une personne peut revendiquer la propriété d’un bien après une utilisation «paisible, continue, publique et non équivoque» en vertu du Code civil, sans avoir à faire confirmer ce droit de propriété par la cour. Ce droit de propriété a préséance sur l’inscription du titre au registre foncier.

Ce verdict confirme les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel. Un seul magistrat, la juge Suzanne Côté, a exprimé sa dissidence.

Les interprétations variées d’un article du Code civil quant à la propriété acquise remontent à la réforme du registre foncier abandonnée par le gouvernement du Québec au tournant des années 2000. La Cour suprême invite le gouvernement à clarifier l’article 2918 qu’elle juge ambigu.

Ce type de litige est plutôt rare, selon la Cour. Elle écrit que les propriétaires du chalet peuvent entamer d’autres recours s’ils souhaitent être dédommagés pour la perte du stationnement qu’ils croyaient posséder.

Mylène Crête, La Presse canadienne

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