L’aide juridique du Nunavut interviendra pour la première fois en Cour suprême

Emma Tranter, La Presse Canadienne
L’aide juridique du Nunavut interviendra pour la première fois en Cour suprême

IQALUIT, Nunavut — L’aide juridique du Nunavut aura son mot à dire pour la première fois à la Cour suprême du Canada dans une affaire qui pourrait avoir une incidence sur la façon dont les Inuits sont condamnés.

Environ 40 000 personnes, principalement des Inuits, vivent sur le territoire, qui a le taux d’incarcération le plus élevé au pays.

L’aide juridique du Nunavut doit comparaître à Ottawa mercredi pour intervenir dans la cause R c. Sharma.

L’affaire implique une jeune femme autochtone nommée Cheyenne Sharma et la constitutionnalité d’une loi qui empêchait un juge de lui permettre d’éviter la prison en purgeant une peine avec sursis.

Les condamnations avec sursis peuvent être purgées dans la collectivité, généralement sous forme d’assignation à résidence.

Cheyenne Sharma a plaidé coupable en 2016 pour la contrebande de deux kilogrammes de cocaïne au Canada depuis l’Amérique du Sud. Les preuves au procès ont montré qu’elle faisait face à des difficultés financières et allait être expulsée de son domicile. Elle a été condamnée à 17 mois de prison.

En 2018, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la demande de Cheyenne Sharma pour une condamnation avec sursis. Le juge a fondé sa décision sur une modification apportée en 2012 au Code criminel fédéral qui interdit les peines communautaires pour des infractions, comme le trafic de drogue, passibles de peines maximales.

Un juge de la Cour d’appel de l’Ontario, affirmant qu’elle était inconstitutionnelle et qu’elle était discriminatoire à l’égard des délinquants autochtones, a rejeté la loi. La Couronne a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

Eva Tache-Green, une avocate de l’aide juridique du Nunavut qui dirige l’intervention, soutient que la limitation des peines avec sursis ne nuit qu’aux délinquants inuits du Nunavut.

Dans sa présentation à la Cour suprême, Mme Tache-Green note que l’ordre juridique du Nunavut est l’«Inuit Qaujimajatuqangit», un système de valeurs sociales souvent interprété comme «ce que les Inuits ont toujours su être vrai».

Mme Tache-Green soutient que la restriction des peines avec sursis interfère avec cette approche — qui se concentre sur la réhabilitation plutôt que sur la punition — et fait sortir plus de gens de leur communauté d’origine.

«Les aînés considèrent que l’emprisonnement moderne s’apparente au bannissement, qui était l’une des sanctions les plus sévères possibles en vertu de la loi inuite», a-t-elle écrit dans un mémoire au tribunal.

Madeleine Redfern, présidente de la Commission des services juridiques du Nunavut, a déclaré qu’il était important que le droit des peuples autochtones à une peine avec sursis soit préservé.

«Nous avons fonctionné dans ce système pendant des décennies où les condamnations avec sursis faisaient partie de l’option. Cette législation (fédérale) a simplement supprimé cette option», a-t-elle déclaré.

Mme Redfern a dit que le Nunavut, le plus jeune des trois territoires du Canada, a encore une chance de façonner la façon dont la justice est rendue.

«Le Nunavut et les Inuits ont encore la possibilité de continuer à façonner la façon dont la justice est rendue sur notre territoire, ce qui devrait inclure la justice réparatrice.»

Elle a admis que tous les délinquants ne devraient pas être condamnés à une peine avec sursis, mais a suggéré que le fait de donner aux juges un pouvoir discrétionnaire donnerait aux Inuits une meilleure chance de réhabilitation.

«Ce sont de vraies personnes. Ce sont de vraies vies. Ce sont souvent des ensembles compliqués et complexes de circonstances qui ont conduit à un incident.»

Les 25 communautés du Nunavut ne sont accessibles que par avion, de sorte que les Nunavummiuts condamnés à la détention sont souvent emmenés à des centaines, voire des milliers de kilomètres de chez eux.

«Séparer les délinquants inuits de leur communauté d’origine affaiblit leurs perspectives de réadaptation», a écrit Mme Tache-Green dans son mémoire.

Elle soutient également que le taux de détention élevé du territoire montre à quel point une législation qui limite les peines avec sursis peut être préjudiciable et a entraîné l’emprisonnement d’un plus grand nombre de Nunavummiuts pour des périodes plus longues.

«Les limites du régime de condamnation avec sursis perpétuent les désavantages systémiques auxquels sont confrontés les délinquants inuits au Nunavut.»

Avant la modification du Code criminel, 357 Nunavummiuts étaient condamnés à la détention chaque année. Ce nombre est passé à 476 par an depuis.

«Ces chiffres ne s’expliquent qu’en partie par la croissance démographique : la population du Nunavut a augmenté de près de 14 % depuis 2012, tandis que le nombre moyen de peines privatives de liberté a augmenté de 33 %», a écrit Mme Tache-Green.

Parmi les autres intervenants dans l’affaire, mentionnons l’Association des femmes autochtones de l’Ontario, la Société Elizabeth Fry et l’Assemblée des chefs du Manitoba.

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Cet article a été produit avec le soutien financier des Bourses Facebook et La Presse Canadienne pour les nouvelles.

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