Andrée Laforest dépose le projet de loi 39 pour donner aux villes de nouveaux leviers
Québec franchit un pas de plus dans sa volonté d’aider les municipalités à diversifier leurs sources de revenus.
La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé jeudi le projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. En point de presse, elle s’est dite «convaincue» de répondre en tout point aux demandes des villes.
Mme Laforest vient enchâsser dans la loi le versement annuel aux municipalités des revenus tirés de la croissance d’un point de TVQ, un transfert financier qui représente 1 milliard $ d’ici 2030, selon elle.
À l’avenir, le point de TVQ ne ferait donc plus l’objet d’une négociation, puisqu’il serait inscrit dans la loi.
Le projet de loi 39 donnerait par ailleurs aux villes le pouvoir d’imposer une taxe sur les logements vacants ou «sous-utilisés» afin de répondre à la crise du logement.
Le taux de la taxe «ne peut pas excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle l’immeuble est compris», peut-on lire dans le texte législatif.
La nouvelle taxe s’appliquerait à tout logement inoccupé pendant au moins 180 jours par année.
«Il faut quand même respecter les gens qui voyagent six mois par année à l’extérieur, a expliqué Mme Laforest. Quand ça dépasse 180 jours, la municipalité va pouvoir demander 1 % de taxes de plus au propriétaire du logement ou de l’immeuble.
«Nous, on s’est dit, une municipalité en situation de crise du logement, on ne peut pas accepter qu’un logement soit vacant comme ça, par exemple qu’il soit loué trois mois par année», a-t-elle ajouté.
Cela signifie que le propriétaire d’un immeuble de 400 000 $ qui est sous-utilisé devra verser 4000 $ à la municipalité qui déciderait de se prévaloir de ce nouveau pouvoir de taxation, a illustré la ministre. Les chalets ne sont pas touchés par cette mesure.
Québec cherche aussi à augmenter la pression sur les propriétaires de terrains vacants desservis par les services municipaux. En vertu du projet de loi, les villes pourraient imposer un taux de taxation allant jusqu’à quatre fois le taux régulier aux lots laissés sans projets.
Mercredi, les municipalités ont entériné la nouvelle mouture de leur pacte fiscal avec le gouvernement, affirmant avoir fait plusieurs gains pour les priorités qui leur sont chères.
Elles se sont félicitées d’avoir réussi à conclure une entente qui leur assurera du financement pour certains de leurs enjeux primordiaux, notamment en matière d’habitation et d’adaptation aux changements climatiques.
Les membres de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont approuvé à 93 % le nouveau partenariat.
De son côté, le conseil d’administration de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) a adopté à l’unanimité une résolution signifiant son accord au principe de la «déclaration de réciprocité».
En plus de l’UMQ et de la FQM, les villes de Montréal et de Québec font aussi partie de cette entente.