Publisac: la Cour d’appel donne raison à Mirabel contre TC Transcontinental
MONTRÉAL — La Cour d’appel donne raison à Mirabel contre TC Transcontinental, à propos de la fin de la distribution automatique du Publisac dans cette municipalité des Laurentides.
Mirabel a opté, en octobre 2019, pour un système d’adhésion pour recevoir le Publisac à sa porte.
Cette décision avait été prise après des plaintes et des préoccupations de citoyens concernant les effets sur l’environnement de la distribution de ces imprimés publicitaires non sollicités.
En avril 2022, le juge Jean-Yves Lalonde avait validé le règlement adopté en 2019 par la Ville, mais TC Transcontinental avait interjeté appel.
Dans une décision rendue lundi, le juge de la Cour d’appel Mark Schrager conclut que le conseil municipal avait tout à fait le droit de changer les règlements concernant la distribution d’imprimés non sollicités sans consulter TC Transcontinental et que l’imprimeur ne peut prétendre à aucun droit acquis.
TC Transcontinental souhaitait que ceux qui ne voulaient pas recevoir le Publisac en fassent la demande plutôt que d’imposer un mode de distribution d’adhésion volontaire.
L’entreprise, qui est le plus important imprimeur au Canada, faisait aussi valoir que le nouveau règlement priverait les consommateurs de rabais dans un contexte inflationniste et aurait des conséquences économiques et sociales néfastes, notamment parce que les recettes du Publisac permettent aussi la distribution de journaux locaux.
Atteinte à la liberté d’expression raisonnable
Toujours selon TC Trancontinental, le nouveau règlement «porterait atteinte à la liberté d’expression», car la distribution de tracts est une activité protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge de la Cour d’appel Mark Schrager reconnaît cette atteinte, mais il se range toutefois du côté de la Cour supérieure du Québec qui est d’avis que les effets bénéfiques, par exemple la réduction des déchets et du gaspillage, surpassent «les effets préjudiciables encore inconnus qui pourraient découler de l’atteinte minimale à la liberté d’expression commerciale de» Transcontinental.
Selon le juge de la Cour d’appel, les nouvelles modalités de distribution d’imprimés publicitaires «porteraient atteinte à la liberté d’expression, mais d’une manière raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique».
Rien n’empêche TC Transcontinental de solliciter le consentement des citoyens à recevoir des publicités imprimées, a indiqué le juge Schrager dans sa décision.
Le 25 avril 2022, dans la foulée de la décision de la Cour supérieure qui validait le règlement de la Ville de Mirabel sur la distribution d’imprimés publicitaires, TC Transcontinental avait mis met fin à son service Publisac à Mirabel.
L’entreprise avait indiqué à l’époque que «le modèle de distribution par adhésion, ou opt-in, adopté par la Ville de Mirabel n’est pas viable pour la distribution de porte en porte du Publisac».
TC Transcontinental avait donc confié à Postes Canada la distribution du matériel publicitaire imprimé de ses clients à Mirabel.
Bras de fer avec Montréal
Montréal a également adopté un règlement qui interdit, depuis le 17 mai dernier, la distribution d’articles publicitaires, dont les dépliants et feuillets. Il est donc défendu de les déposer sur une propriété sans le consentement du citoyen. L’emballage des articles publicitaires fait de plastique est également banni.
Mais TC Transcontinental s’est tourné vers Postes Canada, après l’interdiction par la Ville de Montréal, et continue de distribuer des circulaires, malgré les sorties publiques de la mairesse de Montréal contre cette pratique.
L’an dernier, Valérie Plante a affirmé qu’environ 800 000 circulaires et autres annonces non sollicitées se retrouvaient dans la ville chaque semaine, ce qui représentait plus de 41 millions de circulaires par année se retrouvant dans les dépôts de recyclage et les sites d’enfouissement.