Taxes foncières: Vidéotron a épuisé tous ses recours judiciaires

OTTAWA — La Cour suprême n’entendra pas une cause dans le cadre de laquelle Vidéotron tentait de soustraire certaines de ses installations du rôle d’évaluation foncière de plusieurs villes, ce qui aurait exempté l’entreprise de télécommunications de payer des taxes municipales.

Le plus haut tribunal au pays a annoncé jeudi qu’il refusait de se pencher sur l’affaire. Vidéotron a donc épuisé tous ses recours judiciaires pour tenter d’obtenir gain de cause.

Le fournisseur arguait que des «stations de base» de son réseau de téléphonie sans fil ne devraient pas être considérées comme des «immeubles» qui doivent être inscrits au rôle d’évaluation foncière.

Le litige opposait Vidéotron aux villes de Québec, Montréal, Laval, Longueuil, ainsi que 34 autres municipalités.

En 2014, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) avait donné tort à Vidéotron et conclu que les «stations de base» devaient bel et bien être inscrites au rôle d’évaluation foncière.

La Cour du Québec avait ensuite renversé la décision, jugeant que le TAQ avait eu une interprétation «déraisonnable».

La Cour supérieure avait, par après, accueilli un pourvoi de contrôle judicaire, «sans toutefois donner entièrement raison» aux municipalités, résume-t-on dans une décision subséquente de la Cour d’appel.

Ce dernier tribunal a tranché, en mai dernier, que les municipalités avaient raison de considérer que les installations de Vidéotron devaient être inscrites dans leur rôle d’évaluation  foncière.

«Les équipements (en question), des antennes et des  »stations de base », sont aménagés ou installés en différents endroits: par exemple, sur les toitures et dans les locaux d’immeubles administratifs ou commerciaux, sur des façades, des clochers d’église, des pylônes hydro-électriques, un pont ferroviaire, etc», décrivait-on dans le jugement.

Tout au long du litige, 15 «stations de base» ayant fait l’objet de «dossiers types» ont été examinés. Vidéotron disposait de 1200 équipements de ce type disséminés un peu partout au Québec lorsque le TAQ s’est penché sur cette affaire.

Du côte de la trentaine de municipalités concernées, la cause a été portée par quatre d’entre elles, soit les villes de Québec, Montréal, Laval et Longueuil.