Rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales: rejet de l’appel

MONTRÉAL — Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales viennent de perdre une autre manche, cette fois en Cour d’appel, dans le dossier de leur rémunération.

La Cour d’appel a ainsi rejeté l’appel de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales touchant la rémunération de ses membres. Et avant elle, en février 2022, la Cour supérieure avait rejeté la demande de l’association.

Ces procureurs s’étaient fait retirer le droit de grève, en contrepartie de l’adoption d’un mécanisme en vertu duquel un comité autonome évalue leur rémunération, tous les quatre ans, en tenant compte de facteurs préétablis. 

Ce comité sur la rémunération fait ensuite des recommandations. Et l’Assemblée nationale peut les approuver, les rejeter ou les modifier.

En 2018, au moment d’évaluer la rémunération des procureurs pour les années 2019 à 2023, un désaccord était survenu au sein de ce comité de trois membres. Deux d’entre eux recommandaient des augmentations pouvant atteindre 19,25 % sur quatre ans; l’autre 10 % sur quatre ans.

Or, le gouvernement avait décidé de suivre l’opinion du membre minoritaire du comité, au grand dam de l’Association des procureurs. 

L’Association s’était alors adressée aux tribunaux, alléguant que la réponse du gouvernement était illégitime, que les motifs invoqués par le gouvernement n’avaient pas de fondement factuel raisonnable et que le mécanisme d’examen du comité n’avait pas été respecté.

La Cour d’appel a toutefois jugé que la Cour supérieure n’avait pas erré et que le juge avait déterminé que la résolution à ce sujet relevait du pouvoir souverain de l’Assemblée nationale.

«Il est difficile de reprocher au gouvernement d’avoir insuffisamment motivé les augmentations proposées alors qu’il s’est appuyé sur la recommandation d’un membre du Comité», écrit la Cour d’appel.

«La réponse (du gouvernement) prise comme un ensemble était justifiée par un motif légitime; il avait un fondement factuel raisonnable et l’objectif d’avoir recours à une commission de rémunération dans le but de dépolitiser le processus de rémunération des PPCP (procureurs aux poursuites criminelles et pénales) était atteint», souligne la Cour d’appel.