Aide médicale à mourir: le critère de mort prévisible est désormais écarté
FÉDÉRAL. Le projet de loi visant à élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible a été adopté par le sénat une semaine avant la date butoir du 26 mars imposée à Ottawa par la Cour supérieure du Québec.
Le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible» est désormais écarté des critères d’éligibilité de l’aide médicale à mourir à l’issue du vote de 60 sénateurs favorables contre 25 oppositions et 5 abstentions. Après quelques amendements de la chambre haute le 17 février dernier, le projet de loi C-7 revu et corrigé avait été adopté par une majorité de 180 élus à la Chambre des communes le 11 mars. Il ne lui reste plus qu’à franchir l’étape de la sanction royale pour entrer officiellement en vigueur et donner suite à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en faveur des Montréalais Nicole Gladu et Jean Truchon en septembre 2019.
«La trop longue attente des Canadiens qui souffrent et espèrent avoir droit à l’aide médicale à mourir grâce aux nouveaux règlements est presque terminée», a exprimé le ministre de la Justice, David Lametti. Le gouvernement fédéral qui avait demandé un quatrième délai pour se conformer à la décision de justice tenait à l’adoption de son projet au sénat après l’approbation par la Chambre basse. Le processus a été précédemment ralenti par les élections générales de 2019 et la pandémie de Covid-19.
La révision de la loi sur l’AMM préconise une approche à deux volets, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. Ottawa a édicté des critères plus restrictifs en renforçant les mesures de sauvegarde dans le cas des personnes arrivées en fin de vie. La Cour supérieure du Québec dont Ottawa s’emploie à suivre la décision avait ordonné aussi bien l’élimination de ce critère de mort prévisible que celui de la fin de vie énoncée par la loi québécoise.
Des modifications ont également été proposées pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale. Elles pourraient se voir rétablir l’admissibilité à l’AMM dans 24 mois selon les parlementaires.