Litige avec Jonesco: la Ville de Granby fera appel

JUSTICE. La Ville de -Granby fera appel du jugement de la Cour du Québec qui la condamne à verser 79 047,59 $ à Jonesco inc. à propos d’un imbroglio relativement à une contribution pour fins de parc dans le cadre du développement les Faubourgs du Séminaire.

Dans sa décision rendu le 3 avril dernier, le tribunal a donné raison à l’entreprise présidée par Michel Duchesneau qui réclamait un montant d’argent exigé par la Ville pour corriger un impair concernant une supeficie pour fins de parc.

Des erreurs de droit auraient été soulevées par les aviseurs légaux de la Ville, a laissé entendre la mairesse Julie Bourdon.

L’affaire remonte au milieu des années 2000 à l’époque où l’entreprise planifie son projet de développement domicilaire sur une superficie de 584 681 mètres carrés. Au moment de l’orchestration du projet en 2006, le promoteur et la Ville s’entendent sur les modalités pour le legs de 58 468 mètres carrés pour l’établissement d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel (10 % de la superficie totale exigé par la Loi pour l’espace parc). Plus tard au cours des démarches, une zone humide fait également partie des discussion. «Pour une raison inconnue du Tribunal, il aura fallu quelques années pour que se concrétise la cession des terrains constituant la contribution pour fins de parc de Jonesco. Toujours est-il que le 1er mai 2014, les deux lots (terrain pour fins de parc et zone humide) créés pour actualiser l’entente sont cédés à la Ville», peut-on lire dans le jugement.

Nouveau rebondissement

Le dossier rebondit huit ans plus tard, le 1er février 2022, lorsque Jonesco réclame un nouveau permis de lotissement pour reconfigurer le projet sur une superficie de 567 700,6 mètres carrés. Durant l’analyse de la requête, la Ville aurait considéré la contribution pour fins de parc octroyée en 2014 par Jonesco insuffisante. En conséquence, la Ville a revendiqué une somme de 79 047,59 $ en guise de compensation à l’entreprise. Un montant payé sous protêt par le promoteur le 22 mai 2022 qui a mené par la suite au dépôt d’une poursuite contre la Ville.

Pour la demanderesse (Jonesco), l’accord intervenu avec la Ville en 2014 mettait un terme aux discussions entourant la contribution pour fins de parc. De son côté, la défendresse (Ville) soutient que «le contrat ne peut être interprété comme une quittance ou une renonciation de la Ville puisque celle-ci ne peut contracter à l’encontre de sa propre règlementation municipale. Ce serait agir contre l’ordre public.»

Dans son jugement, la Cour du Québec a estimé que «même sVille se rend compte plusieurs années plus tard que les terrains cédés n’équivalent pas à 10 % de la superficie totale du projet, fusse en réévaluant légitimement le projet à la faveur d’une nouvelle demande d’autorisation, le principe de la stabilité des contrats ne saurait permettre qu’elle modifie unilatéralement le contrat de 2014 en augmentant la charge obligationnelle concédée par Jonesco pour valoir comme » représentant le dix pourcent (10 %) exigé par la Loi» .