GRC: des armes prohibées au Canada ont été vendues légalement par erreur
OTTAWA — La Gendarmerie royale du Canada (GRC) demande aux propriétaires d’armes à feu militaires entièrement automatiques de les restituer après que des centaines de ces armes aient été mal identifiées et autorisées à entrer au Canada pour la vente commerciale.
La police fédérale affirme que le registraire des armes à feu a gelé les dossiers relatifs aux 245 armes prohibées dès la découverte du problème afin d’empêcher toute vente ou transfert ultérieur des armes à feu.
Le registraire croit que trois entreprises ont importé et enregistré les armes à feu en tant que Tavor X95 semi-automatiques qui sont classées comme armes à autorisation restreinte et peuvent être vendues au Canada. Cependant, la GRC affirme qu’après une inspection physique, il a été déterminé qu’il s’agissait en fait d’armes à feu entièrement automatiques Tavor X95 MSW, qui sont interdites au Canada.
Dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de révocation, les particuliers et les entreprises doivent remettre les armes à feu prohibées à la police ou à un contrôleur d’armes à feu, s’en départir légalement ou contester la décision devant un tribunal provincial.
La police fédérale affirme que cette erreur d’identification fait l’objet d’une enquête.
Une image d’un avis de révocation du 5 octobre circulant sur les réseaux sociaux indique que le problème a été découvert lorsque le Programme canadien des armes à feu, administré par la GRC, a effectué une inspection technique des armes importées par des entreprises. «Ces armes Tavor X95 MSW n’auraient pas été autorisées à entrer au Canada si elles avaient été correctement vérifiées comme étant des armes à feu prohibées», indique l’avis.
En vertu de l’article 71 de la Loi sur les armes à feu, le registraire peut révoquer un certificat d’enregistrement pour une arme à feu à autorisation restreinte pour «toute raison bonne et suffisante». Toute question concernant l’indemnisation doit être adressée au fournisseur ou au distributeur auprès duquel l’acheteur a acquis l’arme à feu, indique l’avis.
Les armes à feu Tavor X95, assemblées par IWI US, Inc., sont des armes semi-automatiques spécialement conçues et sont soit sans restriction, soit restreintes en fonction de la longueur du canon, selon la police. Cependant, le Tavor X95 MSW est une arme à feu militaire entièrement automatique excédentaire en provenance d’Israël. «Les deux marques et modèles sont des armes à feu différentes et techniquement distinctes», a précisé la sergente Kim Chamberland, de la GRC, en réponse aux questions. «Des titulaires de permis individuels sont en possession illégale de ces armes à feu prohibées par inadvertance.»
Si un propriétaire renvoie un avis de révocation à un juge de la cour provinciale, il peut conserver son arme à feu et son certificat d’enregistrement jusqu’à la fin de l’audience.
Sur son site Web, l’Association nationale des armes à feu du Canada exhorte les destinataires de l’avis à la contacter immédiatement pour obtenir des conseils juridiques concernant ces révocations.
L’erreur d’identification survient alors que le Sénat étudie une loi du gouvernement libéral sur le contrôle des armes à feu qui comprend une interdiction des armes à feu de type assaut qui relèverait d’une nouvelle définition technique. Cette définition s’appliquerait à des armes conçues et fabriquées après l’entrée en vigueur du projet de loi.
Le gouvernement a également promis de prendre des règlements en vertu de la Loi sur les armes à feu dans le but de garantir que les armes à feu soient correctement classées avant d’entrer sur le marché canadien en exigeant un numéro de référence d’arme à feu valide. Cela permettrait de garantir que le gouvernement soit informé de la présence de nouvelles marques et modèles d’armes à feu avant leur entrée sur le marché intérieur.
Toutefois, l’existence d’un numéro de référence d’arme à feu ne semble pas avoir été utile dans l’affaire Tavor.
La GRC affirme que les armes à feu ont été importées et enregistrées en utilisant un numéro de référence d’arme à feu qui correspond au Tavor X95 semi-automatique, au lieu du numéro de référence du Tavor X95 MSW.
Les groupes de contrôle des armes à feu PolySeSouvient et Danforth Families for Safer Communities ont déclaré dans une lettre au printemps dernier adressée à Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique à cette époque, qu’un processus d’autorisation préalable «pour les produits dangereux comme les armes à feu aurait dû être mis en place depuis longtemps». Ils ont toutefois exprimé leur inquiétude quant au fait que le système fédéral proposé ne serait pas assez rigoureux.
«Un processus d’autorisation préalable efficace visant à prévenir les erreurs de classification doit inclure une inspection physique obligatoire par la GRC avant que les fabricants puissent introduire un nouveau modèle sur le marché canadien», indiquait la lettre.