La politique du N.-B. sur l’identité de genre est contestée devant les tribunaux
FREDERICTON — L’Association canadienne des libertés civiles a intenté une action en justice visant à faire annuler un article clé de la nouvelle politique du Nouveau-Brunswick sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les écoles.
La politique 713 de la province stipule que les élèves de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de changer le prénom et le pronom qu’ils préfèrent à l’école.
Le ministre de l’Éducation, Bill Hogan, a déclaré que les conseillers d’orientation, les psychologues et les travailleurs sociaux peuvent utiliser les noms que les élèves préfèrent, mais que les enseignants n’ont pas cette possibilité pour les élèves de moins de 16 ans, sauf accord des parents.
Le document déposé mercredi à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick indique que le changement de politique – auparavant, le consentement parental n’était pas requis – rend les écoles moins sécuritaires et moins accueillantes pour les élèves LGBTQ.
Il allègue que le changement de politique crée des règles «restrictives et néfastes» qui s’appliquent uniquement aux étudiants transgenres et de diverses identités de genre.
L’Association canadienne des libertés civiles demande au tribunal d’annuler les modifications apportées à la politique 713 concernant l’auto-identification et de déclarer que certaines parties de la politique sont contraires à la fois à la Charte canadienne des droits et libertés et à la législation provinciale.
Aucune des allégations n’a été prouvée devant les tribunaux et le ministère de l’Éducation a dit dans un communiqué qu’il ne commentait pas les affaires portées devant les tribunaux.
Le document judiciaire allègue que les modifications apportées à la politique 713 ont été apportées à la suite d’un «processus imparfait et injuste de la part d’un ministre qui a fait preuve d’un »esprit fermé » et d’une crainte raisonnable de partialité». Il ajoute que les déclarations du ministre révèlent «un processus décisionnel capricieux, arbitraire et insuffisamment justifié».
Le défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick Kelly Lamrock a déclaré que forcer les étudiants non binaires et transgenres à utiliser un nom auquel ils ne s’identifient pas constitue une violation de leurs droits garantis par la Charte.
L’Association canadienne des libertés civiles allègue également que les modifications apportées à la politique 713 violent les droits des étudiants LGBTQ garantis par la Charte, en particulier le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à la liberté d’expression.
«Ces changements ne peuvent pas être justifiés dans une société libre et démocratique qui s’engage à protéger l’intérêt supérieur des enfants et devraient être annulés ou déclarés invalides», indique le document judiciaire.
Il soutient que la politique 713 originale était conforme aux lignes directrices en matière de pédiatrie et d’éducation, et que le fait de ne pas affirmer l’identité d’un élève LGBTQ peut entraîner des résultats négatifs en matière d’éducation et de santé, notamment un risque accru de dépression, d’anxiété, de troubles de l’alimentation, d’automutilation et de suicide.
Le document souligne que les modifications apportées par le ministre à la politique 713 ne sont pas équilibrées, et que «nuire et désavantager les enfants au nom des intérêts parentaux» est contraire à toute notion d’équilibre.