Caméras de surveillance : lois à respecter

Installer des caméras de sécurité peut s’avérer utile pour traquer des criminels, assurer une protection à votre propriété ou attraper un voleur les mains dans le sac. Leur installation est de plus en plus populaire afin d’assurer la sécurité. Toutefois, cela peut rapidement devenir problématique. 

Afin de faire l’usage de caméra de surveillance de manière légale – notamment à l’extérieur d’une propriété, il importe d’avoir un motif valable. De nombreuses lois ont été élaborées afin de veiller à la protection des renseignements personnels.

Saviez-vous que capter des images ou vidéos présentant des personnes n’ayant pas remis leur consentement peut porter atteinte à la vie privée ?

Assurer la légalité des activités de surveillance

La personne qui souhaite procéder à l’installation de caméras de surveillance doit d’abord réfléchir aux motifs qui le portent à vouloir en faire usage. 

Les raisons qui auront été déterminées permettront de définir les lois régissant le type d’utilisation ainsi que sa légitimité. Ce sera également ce qui dictera la validité de la preuve soutenue par les images captées par les caméras ainsi que l’ensemble des paramètres de configuration de l’appareil.

Il existe plusieurs raisons valables qui incitent à l’installation d’un système de caméras, tout comme l’effet recherché via l’aménagement de ce type d’appareil :

Sachez que toute personne qui réalise l’installation et la gestion de systèmes de surveillance est contrainte de respecter la Loi sur la sécurité privée. 

Il peut être préférable de faire appel à une entreprise dont c’est l’expertise, qui possède notamment un permis d’agence valide et émis par le Bureau de la Sécurité Privée. De plus, l’installation doit être réalisée en conformité avec le Code du Bâtiment du Québec ainsi que les lois applicables au secteur de la construction. 

La législation entourant l’utilisation de caméra de surveillance

Lorsque le motif d’utilisation a été mis en lumière, il est primordial de connaître les lois régissant l’utilisation d’appareils de surveillance. C’est principalement ce qui dictera les contextes dans lesquels l’utilisation des images sera possible. 

Rappelez-vous de l’objectif que vous avez en tête, puisque la ligne peut rapidement devenir très mince lorsqu’on frôle l’atteinte à la vie privée.  

Ce que dit le Code Civil du Québec

Au Québec, le Code Civil est l’organisme qui assure l’ensemble des lois du droit civil. La législation est très claire quant au respect de la vie privée :  

Article 3

« Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. »

Article 35

« Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. »

Article 36

« Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:

1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2°  Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;

4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;

6°  Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. »

Ce que dit la Charte des Droits et Libertés

Au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veille à faire appliquer les différentes lois qui sont mentionnées dans la Charte. 

Ainsi, les articles 1 à 9 font état du respect de la vie privée  ou des droits à la liberté sous toutes ses formes. Une personne allant à l’encontre de ces règlements se voit passible de poursuites. 

En terminant, la prise d’images ou de vidéos présentant des personnes et des informations susceptibles de nuire à autrui doit absolument reposer sur un motif juste et valable. Installer un système de surveillance ne doit pas être pris à la légère, puisque la collecte d’informations jugées sensibles ne sera légale qu’en précisant les balises du motif. 

Installer et utiliser une caméra ne doit pas devenir un élément pour espionner ses collègues ou ses voisins et nécessite une réflexion. Son usage ne doit pas porter atteinte à la dignité et son installation doit demeurer la moins envahissante possible.