Séquelles permanentes après un accident de la route: quels sont mes droits ?
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Si vous avez été victime d’un accident de la route et que cet accident vous a causé des séquelles permanentes, vous avez le droit de faire une demande d’indemnisation auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Voici ce que vous devez savoir pour obtenir vos droits.
Quel type d’indemnisation avez-vous droit ?
Bien qu’il existe plusieurs types d’indemnisation, celle que vous devez connaître et à laquelle vous avez droit à la suite d’un accident de voiture, c’est une indemnisation pour préjudice corporel. Celle-ci est versée à tous les accidentés qui ont des séquelles permanentes après un accident de la route qu’elles soient d’ordre physique, esthétique ou encore psychique.
L’indemnité que vous allez recevoir va dépendre de l’impact de votre accident et des séquelles qui en résultent. Pour ce faire, la SAAQ va évaluer le rapport médical de votre médecin et va se fier au Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique pour établir le montant de l’indemnité que vous allez recevoir.
Comment faire une demande d’indemnité ?
Premièrement, pour faire une demande d’indemnité auprès la SAAQ, vous disposez d’une période de trois ans à partir de la date de votre accident pour pouvoir effectuer votre demande. Pour procéder à la demande, vous avez le choix de faire votre demande seule via le site officiel de la SAAQ ou via l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Pour faire votre demande en ligne, vous devez vous assurer d’avoir tous les documents requis à votre disposition, car en suivant les étapes, vous allez devoir joindre plusieurs documents. La liste complète des documents sera donnée lors de votre processus et permettra de construire votre dossier. Une fois votre demande complétée et envoyée, la SAAQ vous donnera le résultat de sa décision dans un délai de 90 jours.
Bien que vous puissiez commencer vos démarches en contactant un avocat directement, vous pourrez également en contacter un si la décision de la SAAQ concernant votre demande d’indemnisation s’avère négative. En effet, lors d’un refus de la SAAQ, vous avez le droit de faire une demande de révision de votre dossier. Cette démarche peut se faire seule et en ligne, mais il est préférable d’avoir l’appui d’un avocat spécialisé dans le domaine pour que vous puissiez comprendre le refus, mais surtout réaliser un dossier beaucoup plus solide qui convaincra la SAAQ de changer d’avis.
En conclusion, les séquelles permanentes liées à votre accident de voiture vous donnent droit à une indemnisation pour préjudice corporelle. Vous pouvez effectuer votre demande d’indemnité auprès de la SAAQ directement sur leur site officiel ou via l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine.